J.O. 277 du 29 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 novembre 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0770973A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2007, par suite du décès de M. Chatelain (Patrick, Louis, André), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Me Patrick Chatelain, Me Myriam Masson, Me Dominique Foltz, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Epernay (Marne), est modifiée comme suit : « Myriam Masson, Dominique Foltz, huissiers de justice associés ».